Document unique regroupant l'ensemble des textes légaux de l'application et du site My Ardèche. Éditeur : MY TERRITOIRE SAS — SIREN 103 736 849 — 91 rue Principale, 07200 Lanas. Contact : contact@myardeche.fr Date d'entrée en vigueur : 12 juin 2026 — Version 1.0
1 — Mentions légales
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1.1 Éditeur
Le site myardeche.fr et l'application mobile My Ardèche (ci-après le « Service ») sont édités par :
MY TERRITOIRE SAS Société par actions simplifiée Siège social : 91 rue Principale, 07200 Lanas, France SIREN : 103 736 849 RCS : Aubenas Adresse électronique : contact@myardeche.fr
Président : Loïc Reina Directeur de la publication : Loïc Reina, en sa qualité de président.
1.2 Hébergement
L'application et ses données sont hébergées par les prestataires d'infrastructure retenus par l'éditeur, dont :
- Supabase (hébergement de la base de données et services applicatifs).
- Le ou les hébergeurs du site web et des contenus statiques.
L'éditeur tient à disposition de toute personne qui en ferait la demande l'identité et les coordonnées complètes de ses hébergeurs à l'adresse contact@myardeche.fr.
1.3 Distribution de l'application
L'application est mise à disposition via les plateformes de téléchargement Apple App Store (Apple Distribution International Ltd.) et Google Play Store (Google Ireland Ltd.). Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont également soumis aux conditions propres de ces plateformes.
1.4 Propriété intellectuelle
La marque « My Ardèche », le logo, la charte graphique, les contenus éditoriaux, l'interface et la base de données sont protégés. Voir les articles 5 (CGU) et 7 (Protection de la base de données) du présent document.
1.5 Médiation et résolution des litiges
Le Service s'adressant à des utilisateurs particuliers (consultation) et à des professionnels (abonnements), les voies de recours applicables sont précisées dans les sections CGU et CGV correspondantes.
2 — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Éditeur : MY TERRITOIRE SAS — SIREN 103 736 849 — Date d'entrée en vigueur : 12 juin 2026 — Version 1.0
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site « My Ardèche » (le « Service »), édités par MY TERRITOIRE SAS. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Éditeur
Le Service est édité par MY TERRITOIRE SAS, société par actions simplifiée, SIREN 103 736 849, dont le siège social est situé 91 rue Principale, 07200 Lanas. Directeur de la publication : Loïc Reina. Contact : contact@myardeche.fr.
Article 3 — Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte ou un abonnement (notamment pour les professionnels). Les coûts d'accès et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.
MY TERRITOIRE SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait être tenue responsable d'une interruption, quelle qu'en soit la cause.
Article 4 — Description du Service
My Ardèche référence des points d'intérêt du territoire ardéchois et propose des fonctionnalités de recherche, de découverte et de mise en relation, ainsi qu'un assistant intelligent (« MYA ») et un programme de fidélité (« MYA Coins »). Les informations sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur exactitude, MY TERRITOIRE SAS ne garantit pas l'absence d'erreur ou l'actualité de chaque information, et invite l'utilisateur à vérifier auprès des établissements concernés.
Article 5 — Propriété intellectuelle et droits sur la base de données
5.1 Titularité des droits
L'ensemble des éléments composant le Service — notamment la marque « My Ardèche », les logos, les textes, les contenus éditoriaux, les visuels, l'interface, l'architecture, ainsi que la base de données de points d'intérêt et sa structuration — sont la propriété exclusive de MY TERRITOIRE SAS ou de ses partenaires concédants, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
5.2 Protection de la base de données
La base de données du Service a fait l'objet d'investissements substantiels de la part de MY TERRITOIRE SAS pour sa constitution, sa vérification, sa qualification et sa présentation. À ce titre, MY TERRITOIRE SAS bénéficie de la protection accordée au producteur de base de données par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.3 Interdictions
Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de MY TERRITOIRE SAS :
- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme ;
- la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base, sous quelque forme que ce soit ;
- l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base, lorsqu'elles excèdent manifestement les conditions normales d'utilisation ;
- toute opération de scraping, d'aspiration automatisée, d'indexation massive ou de copie systématique du Service ;
- toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation des contenus à des fins commerciales.
Toute violation de ces interdictions est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément notamment aux articles L342-1, L342-2 et L343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.4 Licence d'utilisation accordée à l'utilisateur
MY TERRITOIRE SAS concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à un usage privé et non commercial. Aucun autre droit n'est cédé.
Article 6 — Compte utilisateur
La création d'un compte peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. MY TERRITOIRE SAS peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 7 — Contenus des professionnels partenaires
Les professionnels disposant d'un espace partenaire garantissent qu'ils détiennent les droits sur les informations et visuels qu'ils transmettent et autorisent MY TERRITOIRE SAS à les diffuser dans le cadre du Service. Ils restent responsables de l'exactitude des informations qu'ils renseignent.
Article 8 — Assistant MYA (intelligence artificielle)
Le Service intègre un assistant conversationnel (« MYA ») reposant sur des technologies d'intelligence artificielle. Les réponses générées sont fournies à titre informatif et indicatif ; elles peuvent comporter des imprécisions et ne sauraient engager la responsabilité de MY TERRITOIRE SAS. L'utilisateur est invité à vérifier toute information déterminante auprès des établissements ou sources concernés.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (section 4 du présent document), conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@myardeche.fr.
Article 10 — Responsabilité
MY TERRITOIRE SAS ne saurait être tenue responsable :
- des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations diffusées ;
- des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
- des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service ;
- du contenu des sites tiers accessibles via des liens depuis le Service.
Article 11 — Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au Service, à ne pas tenter d'accéder à ses systèmes de manière non autorisée, à ne pas extraire ou réutiliser ses contenus en violation de l'article 5, et à respecter les lois en vigueur.
Article 12 — Modification des CGU
MY TERRITOIRE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
3 — Conditions Générales de Vente (CGV) — Abonnements professionnels
Éditeur : MY TERRITOIRE SAS — SIREN 103 736 849 — Date d'entrée en vigueur : 12 juin 2026 — Version 1.0
Champ d'application : les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre MY TERRITOIRE SAS et les professionnels (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) souscrivant un abonnement à l'espace partenaire de My Ardèche. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs : l'utilisation du Service par les particuliers est gratuite et régie par les CGU.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles MY TERRITOIRE SAS commercialise auprès des professionnels (le « Client ») des abonnements donnant accès à un espace partenaire et à des services de visibilité au sein du Service My Ardèche.
Article 2 — Offres et tarifs
Les abonnements professionnels sont proposés selon les formules suivantes, aux tarifs mensuels hors taxes en vigueur :
| Formule | Tarif mensuel (HT) | MYA Coins inclus / mois |
|---|---|---|
| Artisan | 29 € | 25 |
| Essential | 49 € | 50 |
| Premium | 89 € | 100 |
| Platinum | 129 € | 200 |
Inclus dans toutes les formules : un pack photo (10 photos + 1 vidéo de 45 secondes), un engagement de 12 mois, et une remise de −10 % en cas de paiement annuel.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée le cas échéant. MY TERRITOIRE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.
Article 3 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne via le Service ou par convention écrite. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de son établissement. La commande devient ferme et définitive après confirmation par MY TERRITOIRE SAS et, le cas échéant, encaissement du premier paiement.
Article 4 — Durée et engagement
Chaque abonnement est souscrit pour une durée d'engagement de douze (12) mois à compter de la date d'activation. Sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 8, l'abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans le Service (prélèvement, carte bancaire ou virement). Selon la formule choisie, le règlement intervient :
- mensuellement, à terme à échoir ; ou
- annuellement, avec application de la remise de −10 %.
En cas de défaut de paiement, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, seront exigibles de plein droit. MY TERRITOIRE SAS pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
Article 6 — Obligations du Client professionnel
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits sur les contenus et visuels transmis, et à respecter les CGU du Service. Il garantit MY TERRITOIRE SAS contre tout recours de tiers lié aux contenus qu'il publie.
Article 7 — Absence de droit de rétractation
Le Client agissant à des fins professionnelles dans le cadre de son activité, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'appliquent pas. Le cas échéant, lorsque le Client professionnel emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans son champ d'activité principale, les dispositions protectrices applicables seront respectées.
Article 8 — Résiliation
À l'issue de la période d'engagement initiale de 12 mois, chaque partie peut résilier l'abonnement à l'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit à contact@myardeche.fr. MY TERRITOIRE SAS peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, contenu illicite, violation des CGU). La résiliation entraîne la cessation de l'accès aux services de l'espace partenaire ; les MYA Coins non utilisés sont régis par l'article 8 du présent document (programme de fidélité).
Article 9 — Suspension et interruption du Service
MY TERRITOIRE SAS peut suspendre temporairement le Service pour maintenance ou pour des raisons techniques, de sécurité ou légales. Elle s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsque cela est possible.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de MY TERRITOIRE SAS au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. MY TERRITOIRE SAS ne garantit pas un volume de visibilité, de contacts ou de chiffre d'affaires déterminé.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la Politique de confidentialité (section 4). Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Aubenas, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
4 — Politique de confidentialité (RGPD)
Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Date : 12 juin 2026.
4.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est MY TERRITOIRE SAS, 91 rue Principale, 07200 Lanas, SIREN 103 736 849. Pour toute question relative à vos données : contact@myardeche.fr.
4.2 Données collectées
Selon votre usage du Service, sont susceptibles d'être collectées :
- Données de compte : nom, prénom, adresse électronique, mot de passe (chiffré), et le cas échéant données de l'établissement professionnel.
- Données d'usage : interactions avec l'application, favoris, historique de navigation interne, requêtes adressées à l'assistant MYA.
- Données de localisation : uniquement avec votre consentement, pour proposer des points d'intérêt à proximité.
- Données de fidélité : solde et historique des MYA Coins.
- Données de paiement (professionnels) : traitées par notre prestataire de paiement ; MY TERRITOIRE SAS ne conserve pas les numéros de carte bancaire complets.
- Données techniques : identifiants d'appareil, type d'appareil, journaux de connexion.
4.3 Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Fourniture du Service et gestion du compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Gestion des abonnements et facturation | Exécution du contrat / obligation légale |
| Fonctionnement de l'assistant MYA | Exécution du contrat / intérêt légitime |
| Géolocalisation de proximité | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Amélioration et statistiques | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Communications marketing | Consentement |
| Respect des obligations comptables et légales | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
4.4 Assistant MYA et sous-traitants techniques
L'assistant MYA s'appuie sur des services d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (notamment l'API d'Anthropic). Les requêtes nécessaires au fonctionnement de l'assistant peuvent être transmises à ce prestataire dans le strict cadre de la fourniture du service. MY TERRITOIRE SAS recourt par ailleurs à des sous-traitants pour l'hébergement (Supabase) et le paiement. Ces prestataires agissent conformément à des engagements contractuels de protection des données.
4.5 Transferts hors Union européenne
Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Union européenne (par exemple vers des prestataires d'IA ou d'infrastructure), ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou mécanisme équivalent).
4.6 Durées de conservation
- Données de compte : pendant la durée d'utilisation, puis archivage légal.
- Données de facturation : 10 ans (obligations comptables).
- Données d'usage et statistiques : durée limitée à la finalité poursuivie.
- Cookies et traceurs : voir section 5.
4.7 Destinataires
Les données sont destinées aux services habilités de MY TERRITOIRE SAS et à ses sous-traitants. Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.
4.8 Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez les exercer à contact@myardeche.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
4.9 Sécurité
MY TERRITOIRE SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle des accès, journalisation) pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
4.10 Mineurs
Le Service n'est pas destiné principalement aux mineurs de moins de 15 ans. Aucune donnée n'est collectée sciemment auprès d'eux sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale.
5 — Politique relative aux cookies et traceurs
Conforme aux lignes directrices et recommandations de la CNIL. Date : 12 juin 2026.
5.1 Qu'est-ce qu'un cookie / traceur ?
Un cookie ou traceur est un fichier ou identifiant déposé sur votre terminal lors de la consultation du Service, permettant de reconnaître votre appareil et de mémoriser certaines informations.
5.2 Catégories utilisées
- Traceurs strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Service (session, sécurité, équilibrage de charge). Exemptés de consentement.
- Traceurs de mesure d'audience : statistiques de fréquentation, soumis le cas échéant à consentement ou paramétrés de façon à en être exemptés.
- Traceurs de personnalisation et marketing : déposés uniquement après votre consentement.
5.3 Consentement
Lors de votre première utilisation, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les traceurs non essentiels. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis les réglages du Service. Le refus des traceurs non essentiels n'empêche pas l'accès au Service.
5.4 Durée de conservation
Les traceurs nécessitant un consentement ont une durée de vie maximale de 13 mois ; le consentement est conservé au maximum 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
6 — Provenance des données
Page d'information accessible depuis l'application et le site myardeche.fr. Dernière mise à jour : 12 juin 2026.
6.1 D'où viennent les informations de My Ardèche ?
My Ardèche référence des points d'intérêt (commerces, hébergements, restaurants, activités, sites et lieux) du territoire ardéchois. Les informations présentées sont constituées de façon indépendante par les équipes de My Territoire SAS, à partir de plusieurs sources distinctes :
- les informations renseignées directement par les professionnels partenaires de l'application, via leur espace de gestion dédié ;
- les informations publiques communiquées par les établissements eux-mêmes (sites internet officiels, supports de communication publics) ;
- les données factuelles accessibles publiquement sur des plateformes ouvertes (coordonnées, adresses, horaires) ;
- les relevés et vérifications réalisés par nos équipes (saisie terrain, contrôle, qualification) ;
- les contenus éditoriaux rédigés en propre par My Ardèche.
6.2 Un travail de qualification propre à My Ardèche
Au-delà des informations factuelles, My Ardèche enrichit chaque fiche d'une qualification détaillée produite par ses équipes : accessibilité (PMR, familles, animaux), conditions de visite, ambiance, période conseillée, services disponibles, et bien d'autres critères. Ce travail de structuration, de vérification et d'enrichissement constitue une création propre de My Territoire SAS.
6.3 Une démarche indépendante et complémentaire
My Ardèche est un outil indépendant. L'application n'est pas affiliée aux organismes institutionnels du tourisme et ne reprend pas leurs bases de données propriétaires. Les informations diffusées ne sont pas présentées comme des données officielles émanant d'un organisme de tourisme. My Ardèche se conçoit comme un service complémentaire des dispositifs existants, au service de la visibilité des acteurs locaux et de l'expérience des visiteurs.
6.4 Mise à jour et signalement
Les informations sont mises à jour régulièrement. Malgré le soin apporté, des erreurs ou des informations obsolètes peuvent subsister. Pour signaler une correction ou demander la modification d'une fiche vous concernant, contactez-nous à contact@myardeche.fr. Les professionnels souhaitant gérer eux-mêmes les informations de leur établissement peuvent le faire via leur espace partenaire.
7 — Politique de protection de la base de données
Déclaration de droits du producteur de base de données. Date : 12 juin 2026.
7.1 Objet
La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs, partenaires et tiers des droits détenus par MY TERRITOIRE SAS sur la base de données constituant le cœur du service My Ardèche, et des conditions strictes encadrant son utilisation.
7.2 Producteur de la base de données
MY TERRITOIRE SAS (SIREN 103 736 849) est le producteur de la base de données de points d'intérêt du service My Ardèche (ci-après la « Base »), au sens de l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
7.3 Investissement substantiel
La constitution de la Base a nécessité de la part de MY TERRITOIRE SAS un investissement financier, matériel et humain substantiel, portant notamment sur :
- la collecte d'informations issues de sources multiples et indépendantes ;
- la vérification et le recoupement de ces informations ;
- la qualification détaillée de chaque entrée (critères d'accessibilité, de public, de conditions, d'ambiance, de services et autres attributs propres à My Ardèche) ;
- la structuration, l'organisation et la présentation de l'ensemble.
Cet investissement substantiel fonde la protection de la Base par le droit sui generis prévu aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.4 Origine indépendante des données
La Base est constituée de manière indépendante. Elle ne résulte pas de l'extraction de bases de données de tiers et ne reproduit pas de bases propriétaires d'organismes tiers. Les contenus éditoriaux et descriptifs sont rédigés en propre par MY TERRITOIRE SAS. La provenance de chaque information est documentée en interne, garantissant la traçabilité et l'indépendance de la Base.
7.5 Droits du producteur
En sa qualité de producteur, MY TERRITOIRE SAS dispose du droit d'interdire (article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle) :
- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la Base, quelle qu'en soit la forme.
Est également interdite (article L342-2) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la Base, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d'utilisation.
7.6 Actes prohibés
Sont notamment prohibés, sauf autorisation écrite préalable de MY TERRITOIRE SAS :
- toute aspiration, scraping, crawl massif ou copie automatisée du contenu de la Base ;
- toute constitution d'une base concurrente, dérivée ou substituable à partir du contenu de la Base ;
- toute revente, redistribution, mise à disposition ou exploitation commerciale du contenu de la Base ;
- toute réutilisation du contenu à des fins d'entraînement de systèmes automatisés ou d'intelligence artificielle ;
- tout contournement des mesures techniques de protection mises en place.
7.7 Sanctions
Toute atteinte aux droits du producteur de la Base est constitutive d'une infraction sanctionnée par l'article L343-1 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montants susceptibles d'évolution), sans préjudice de la réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité civile. MY TERRITOIRE SAS se réserve le droit d'engager toute action qu'elle jugera utile pour faire cesser une atteinte et obtenir réparation.
7.8 Autorisations et partenariats
MY TERRITOIRE SAS peut accorder, par convention écrite, des droits d'accès ou de réutilisation à des partenaires. Toute demande peut être adressée à contact@myardeche.fr.
7.9 Mesures techniques de protection
MY TERRITOIRE SAS met en œuvre des mesures techniques visant à prévenir l'extraction ou la réutilisation non autorisée du contenu de la Base (limitation de débit, détection des accès automatisés, journalisation des accès, conditions d'accès à l'API le cas échéant).
7.10 Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou pour solliciter une autorisation : MY TERRITOIRE SAS — 91 rue Principale, 07200 Lanas — contact@myardeche.fr — SIREN 103 736 849.
8 — Conditions du programme de fidélité MYA Coins
Date : 12 juin 2026.
8.1 Nature des MYA Coins
Les « MYA Coins » constituent une unité de fidélité interne au Service, sans valeur monétaire libératoire et non convertible en espèces. Ils ne constituent pas un moyen de paiement au sens de la réglementation bancaire et financière.
8.2 Attribution
Les MYA Coins sont attribués notamment dans le cadre des abonnements professionnels (25 / 50 / 100 / 200 par mois selon la formule Artisan / Essential / Premium / Platinum) et, le cas échéant, dans le cadre d'opérations promotionnelles définies par MY TERRITOIRE SAS.
8.3 Utilisation
Les MYA Coins peuvent être utilisés au sein du Service selon les modalités présentées dans l'application (par exemple via un système de QR code de fidélité). MY TERRITOIRE SAS détermine les contreparties accessibles et peut les faire évoluer.
8.4 Validité et expiration
Les MYA Coins attribués mensuellement dans le cadre d'un abonnement sont rattachés à la période concernée. Sauf indication contraire dans l'application, les MYA Coins non utilisés peuvent expirer selon les conditions précisées au moment de leur attribution. En cas de résiliation de l'abonnement, les MYA Coins non utilisés sont perdus, sans donner lieu à remboursement.
8.5 Fraude
Toute tentative de manipulation, de duplication ou d'utilisation frauduleuse des MYA Coins entraîne leur annulation et peut justifier la suspension du compte concerné.
8.6 Évolution et arrêt du programme
MY TERRITOIRE SAS se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme MYA Coins, en informant les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.
Single document gathering all legal texts for the My Ardèche application and website. Publisher: MY TERRITOIRE SAS — SIREN 103 736 849 — 91 rue Principale, 07200 Lanas, France. Contact: contact@myardeche.fr Effective date: 12 June 2026 — Version 1.0
1 — Legal Notice
In accordance with Articles 6-III and 19 of French Act No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy (LCEN).
1.1 Publisher
The website myardeche.fr and the mobile application My Ardèche (hereinafter the "Service") are published by:
MY TERRITOIRE SAS Simplified joint-stock company (société par actions simplifiée) Registered office: 91 rue Principale, 07200 Lanas, France SIREN: 103 736 849 Trade and Companies Register (RCS): Aubenas Email: contact@myardeche.fr
President: Loïc Reina Publication Director: Loïc Reina, in his capacity as President.
1.2 Hosting
The application and its data are hosted by the infrastructure providers selected by the publisher, including:
- Supabase (database hosting and application services).
- The host(s) of the website and static content.
The publisher will provide, to any person who so requests, the full identity and contact details of its hosts at contact@myardeche.fr.
1.3 Application Distribution
The application is made available through the Apple App Store (Apple Distribution International Ltd.) and Google Play Store (Google Ireland Ltd.) download platforms. Downloading and using the application are also subject to the specific terms of these platforms.
1.4 Intellectual Property
The "My Ardèche" trademark, the logo, the graphic charter, editorial content, the interface and the database are protected. See Article 5 (ToU) and Section 7 (Database Protection) of this document.
1.5 Mediation and Dispute Resolution
As the Service is aimed at both individual users (consultation) and professionals (subscriptions), the applicable remedies are set out in the corresponding ToU and GTS sections.
2 — Terms of Use (ToU)
Publisher: MY TERRITOIRE SAS — SIREN 103 736 849 — Effective date: 12 June 2026 — Version 1.0
Article 1 — Purpose
These Terms of Use (the "ToU") govern access to and use of the "My Ardèche" mobile application and website (the "Service"), published by MY TERRITOIRE SAS. Any use of the Service implies full and unreserved acceptance of these ToU.
Article 2 — Publisher
The Service is published by MY TERRITOIRE SAS, a simplified joint-stock company, SIREN 103 736 849, whose registered office is located at 91 rue Principale, 07200 Lanas. Publication Director: Loïc Reina. Contact: contact@myardeche.fr.
Article 3 — Access to the Service
The Service is accessible free of charge to any user with internet access. Certain features may require the creation of an account or a subscription (in particular for professionals). Access and equipment costs remain the user's responsibility.
MY TERRITOIRE SAS endeavours to ensure the availability of the Service but cannot be held liable for any interruption, whatever the cause.
Article 4 — Description of the Service
My Ardèche lists points of interest in the Ardèche region and offers search, discovery and connection features, as well as an intelligent assistant ("MYA") and a loyalty programme ("MYA Coins"). The information is provided for guidance only. Despite the care taken to ensure its accuracy, MY TERRITOIRE SAS does not guarantee the absence of error or the currency of each piece of information, and invites users to check with the establishments concerned.
Article 5 — Intellectual Property and Database Rights
5.1 Ownership of Rights
All elements making up the Service — in particular the "My Ardèche" trademark, logos, texts, editorial content, visuals, interface, architecture, as well as the database of points of interest and its structure — are the exclusive property of MY TERRITOIRE SAS or its licensing partners, and are protected by the French Intellectual Property Code.
5.2 Database Protection
The Service's database has been the subject of substantial investment by MY TERRITOIRE SAS for its creation, verification, qualification and presentation. On this basis, MY TERRITOIRE SAS benefits from the protection granted to database producers under Articles L341-1 et seq. of the French Intellectual Property Code.
5.3 Prohibitions
The following are strictly prohibited, except with prior written authorisation from MY TERRITOIRE SAS:
- extraction, by permanent or temporary transfer, of all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the database content onto another medium, by any means and in any form whatsoever;
- re-use, by making available to the public all or a substantial part of the database content, in any form whatsoever;
- repeated and systematic extraction or re-use of non-substantial parts of the database content, where this manifestly exceeds normal conditions of use;
- any scraping, automated harvesting, mass indexing or systematic copying of the Service;
- any reproduction, representation, adaptation or exploitation of the content for commercial purposes.
Any breach of these prohibitions may engage the civil and criminal liability of its author, in accordance in particular with Articles L342-1, L342-2 and L343-1 et seq. of the French Intellectual Property Code.
5.4 Licence Granted to the User
MY TERRITOIRE SAS grants the user a personal, non-exclusive and non-transferable right to use the Service, limited to private and non-commercial use. No other right is assigned.
Article 6 — User Account
Creating an account may be required to access certain features. The user warrants the accuracy of the information provided, undertakes to keep their credentials confidential and is responsible for any activity carried out from their account. MY TERRITOIRE SAS may suspend or delete any account in the event of a breach of these ToU.
Article 7 — Content from Professional Partners
Professionals with a partner area warrant that they hold the rights to the information and visuals they submit and authorise MY TERRITOIRE SAS to display them within the Service. They remain responsible for the accuracy of the information they provide.
Article 8 — MYA Assistant (Artificial Intelligence)
The Service incorporates a conversational assistant ("MYA") based on artificial intelligence technologies. The responses generated are provided for informational and indicative purposes only; they may contain inaccuracies and shall not engage the liability of MY TERRITOIRE SAS. Users are advised to verify any decisive information with the establishments or sources concerned.
Article 9 — Personal Data
The processing of personal data is described in the Privacy Policy (Section 4 of this document), compliant with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and the French Data Protection Act. Users have rights of access, rectification, erasure, objection and portability, which may be exercised at contact@myardeche.fr.
Article 10 — Liability
MY TERRITOIRE SAS cannot be held liable for:
- errors, omissions or inaccuracies in the information published;
- the consequences of any use of the Service not compliant with these ToU;
- indirect damage resulting from the use of the Service;
- the content of third-party sites accessible via links from the Service.
Article 11 — User Conduct
The user undertakes not to harm the Service, not to attempt to access its systems in an unauthorised manner, not to extract or re-use its content in breach of Article 5, and to comply with the laws in force.
Article 12 — Amendment of the ToU
MY TERRITOIRE SAS reserves the right to amend these ToU at any time. The applicable version is the one in force at the time the Service is used. Substantial amendments are brought to the attention of users.
Article 13 — Governing Law and Jurisdiction
These ToU are governed by French law. Any dispute relating to their interpretation or performance falls within the jurisdiction of the competent French courts, subject to the protective provisions applicable to consumers.
3 — General Terms of Sale (GTS) — Professional subscriptions
Publisher: MY TERRITOIRE SAS — SIREN 103 736 849 — Effective date: 12 June 2026 — Version 1.0
Scope: these GTS exclusively govern the relationship between MY TERRITOIRE SAS and professionals (within the meaning of the preliminary article of the French Consumer Code) subscribing to the My Ardèche partner area. They are not intended for consumers: use of the Service by individuals is free of charge and governed by the ToU.
Article 1 — Purpose
These General Terms of Sale (the "GTS") define the conditions under which MY TERRITOIRE SAS markets to professionals (the "Client") subscriptions granting access to a partner area and to visibility services within the My Ardèche Service.
Article 2 — Offers and Pricing
Professional subscriptions are offered in the following plans, at the monthly prices excluding tax in force:
| Plan | Monthly price (excl. tax) | MYA Coins included / month |
|---|---|---|
| Artisan | €29 | 25 |
| Essential | €49 | 50 |
| Premium | €89 | 100 |
| Platinum | €129 | 200 |
Included in all plans: a photo pack (10 photos + 1 video of 45 seconds), a 12-month commitment, and a −10% discount for annual payment.
Prices are expressed in euros excluding tax; VAT at the applicable rate is added where relevant. MY TERRITOIRE SAS reserves the right to change its prices; the new prices apply to subscriptions and renewals after their entry into force.
Article 3 — Subscription
Subscription is carried out online via the Service or by written agreement. The Client declares that they have the capacity and authority required to contract on behalf of their establishment. The order becomes firm and final after confirmation by MY TERRITOIRE SAS and, where applicable, collection of the first payment.
Article 4 — Term and Commitment
Each subscription is taken out for a commitment period of twelve (12) months from the activation date. Unless terminated by either party under the conditions of Article 8, the subscription is then renewed by tacit renewal for successive periods of twelve (12) months.
Article 5 — Payment Terms
Payment is made via the means offered within the Service (direct debit, bank card or bank transfer). Depending on the plan chosen, payment is made:
- monthly, in advance; or
- annually, with the −10% discount applied.
In the event of late payment, and in accordance with Articles L441-10 and D441-5 of the French Commercial Code, late-payment penalties at the legal interest rate increased as provided by law, as well as a fixed recovery indemnity of €40, shall be payable as of right. MY TERRITOIRE SAS may suspend access to the Service until the situation is regularised.
Article 6 — Obligations of the Professional Client
The Client undertakes to provide accurate information, to hold the rights to the content and visuals submitted, and to comply with the ToU of the Service. The Client indemnifies MY TERRITOIRE SAS against any third-party claim relating to the content they publish.
Article 7 — No Right of Withdrawal
As the Client acts for professional purposes in the course of their business, the provisions relating to the right of withdrawal provided by the French Consumer Code for the benefit of consumers do not apply. Where applicable, where the professional Client employs five employees or fewer and the subject matter of the contract does not fall within the scope of their main activity, the applicable protective provisions will be observed.
Article 8 — Termination
At the end of the initial 12-month commitment period, either party may terminate the subscription at the renewal date, subject to one (1) month's notice given in writing to contact@myardeche.fr. MY TERRITOIRE SAS may terminate as of right, after a formal notice that has remained unsuccessful, in the event of a serious breach by the Client (non-payment, illegal content, breach of the ToU). Termination results in the cessation of access to the partner-area services; unused MYA Coins are governed by Section 8 of this document (loyalty programme).
Article 9 — Suspension and Interruption of the Service
MY TERRITOIRE SAS may temporarily suspend the Service for maintenance or for technical, security or legal reasons. It endeavours to limit such interruptions and to inform the Client where possible.
Article 10 — Liability
The liability of MY TERRITOIRE SAS under these terms is limited to direct and foreseeable damage, and capped at the amount of the sums paid by the Client during the twelve (12) months preceding the triggering event. MY TERRITOIRE SAS does not guarantee any specific volume of visibility, contacts or turnover.
Article 11 — Personal Data
The data processing carried out within the framework of the contractual relationship is described in the Privacy Policy (Section 4). Each party complies with the applicable regulations, in particular the GDPR.
Article 12 — Governing Law and Dispute Resolution
These GTS are governed by French law. Failing an amicable settlement, any dispute falls within the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Aubenas (Tribunal de commerce d'Aubenas), notwithstanding plurality of defendants or third-party proceedings.
4 — Privacy Policy (GDPR)
Compliant with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and French Act No. 78-17 of 6 January 1978 as amended. Date: 12 June 2026.
4.1 Data Controller
The data controller is MY TERRITOIRE SAS, 91 rue Principale, 07200 Lanas, SIREN 103 736 849. For any question relating to your data: contact@myardeche.fr.
4.2 Data Collected
Depending on your use of the Service, the following may be collected:
- Account data: surname, first name, email address, password (encrypted), and where applicable professional establishment data.
- Usage data: interactions with the application, favourites, internal browsing history, queries sent to the MYA assistant.
- Location data: only with your consent, to suggest nearby points of interest.
- Loyalty data: MYA Coins balance and history.
- Payment data (professionals): processed by our payment provider; MY TERRITOIRE SAS does not retain full bank card numbers.
- Technical data: device identifiers, device type, connection logs.
4.3 Purposes and Legal Bases
| Purpose | Legal basis |
|---|---|
| Provision of the Service and account management | Performance of the contract (Art. 6.1.b GDPR) |
| Subscription management and billing | Performance of the contract / legal obligation |
| Operation of the MYA assistant | Performance of the contract / legitimate interest |
| Proximity geolocation | Consent (Art. 6.1.a GDPR) |
| Improvement and statistics | Legitimate interest (Art. 6.1.f GDPR) |
| Marketing communications | Consent |
| Compliance with accounting and legal obligations | Legal obligation (Art. 6.1.c GDPR) |
4.4 MYA Assistant and Technical Sub-processors
The MYA assistant relies on artificial intelligence services provided by third-party providers (in particular the Anthropic API). The queries necessary for the operation of the assistant may be transmitted to this provider strictly within the framework of providing the service. MY TERRITOIRE SAS also uses sub-processors for hosting (Supabase) and payment. These providers act in accordance with contractual data protection commitments.
4.5 Transfers Outside the European Union
Where data is transferred outside the European Union (for example to AI or infrastructure providers), such transfers are governed by appropriate safeguards (the European Commission's standard contractual clauses or an equivalent mechanism).
4.6 Retention Periods
- Account data: for the duration of use, then legal archiving.
- Billing data: 10 years (accounting obligations).
- Usage data and statistics: period limited to the purpose pursued.
- Cookies and trackers: see Section 5.
4.7 Recipients
The data is intended for the authorised departments of MY TERRITOIRE SAS and its sub-processors. It is neither sold nor rented to third parties for commercial purposes.
4.8 Your Rights
You have the rights of access, rectification, erasure, restriction, objection, portability, and the right to set directives regarding the fate of your data after your death. You may exercise them at contact@myardeche.fr. You may also lodge a complaint with the French data protection authority, the CNIL (www.cnil.fr).
4.9 Security
MY TERRITOIRE SAS implements appropriate technical and organisational measures (encryption, access control, logging) to protect data against any unauthorised access, loss or alteration.
4.10 Minors
The Service is not primarily intended for minors under the age of 15. No data is knowingly collected from them without the consent of the holders of parental authority.
5 — Cookies and Trackers Policy
Compliant with the guidelines and recommendations of the CNIL. Date: 12 June 2026.
5.1 What is a cookie / tracker?
A cookie or tracker is a file or identifier placed on your device when you use the Service, allowing your device to be recognised and certain information to be stored.
5.2 Categories Used
- Strictly necessary trackers: essential for the operation of the Service (session, security, load balancing). Exempt from consent.
- Audience measurement trackers: site traffic statistics, subject where applicable to consent or configured so as to be exempt.
- Personalisation and marketing trackers: placed only after your consent.
5.3 Consent
On your first use, a banner allows you to accept, refuse or configure non-essential trackers. You can change your choices at any time from the Service settings. Refusing non-essential trackers does not prevent access to the Service.
5.4 Retention Period
Trackers requiring consent have a maximum lifespan of 13 months; consent is stored for a maximum of 6 months, in accordance with CNIL recommendations.
6 — Data Provenance
Information page accessible from the application and the myardeche.fr website. Last updated: 12 June 2026.
6.1 Where does My Ardèche's information come from?
My Ardèche lists points of interest (shops, accommodation, restaurants, activities, sites and places) in the Ardèche region. The information presented is compiled independently by the teams at My Territoire SAS, from several distinct sources:
- information provided directly by the application's professional partners, via their dedicated management area;
- public information communicated by the establishments themselves (official websites, public communication materials);
- factual data publicly accessible on open platforms (contact details, addresses, opening hours);
- surveys and checks carried out by our teams (field data entry, control, qualification);
- editorial content written in-house by My Ardèche.
6.2 Qualification Work Specific to My Ardèche
Beyond factual information, My Ardèche enriches each listing with detailed qualification produced by its teams: accessibility (reduced mobility, families, animals), visiting conditions, atmosphere, recommended period, available services, and many other criteria. This work of structuring, verification and enrichment constitutes an original creation of My Territoire SAS.
6.3 An Independent and Complementary Approach
My Ardèche is an independent tool. The application is not affiliated with institutional tourism bodies and does not reproduce their proprietary databases. The information disseminated is not presented as official data emanating from a tourism organisation. My Ardèche is designed as a service that complements existing arrangements, serving the visibility of local stakeholders and the experience of visitors.
6.4 Updates and Reporting
The information is updated regularly. Despite the care taken, errors or outdated information may remain. To report a correction or request the modification of a listing concerning you, contact us at contact@myardeche.fr. Professionals wishing to manage their establishment's information themselves can do so via their partner area.
7 — Database Protection Policy
Statement of database producer rights. Date: 12 June 2026.
7.1 Purpose
The purpose of this policy is to inform users, partners and third parties of the rights held by MY TERRITOIRE SAS over the database forming the core of the My Ardèche service, and of the strict conditions governing its use.
7.2 Producer of the Database
MY TERRITOIRE SAS (SIREN 103 736 849) is the producer of the database of points of interest of the My Ardèche service (hereinafter the "Database"), within the meaning of Article L341-1 of the French Intellectual Property Code.
7.3 Substantial Investment
The creation of the Database has required substantial financial, material and human investment from MY TERRITOIRE SAS, relating in particular to:
- the collection of information from multiple and independent sources;
- the verification and cross-checking of this information;
- the detailed qualification of each entry (criteria of accessibility, audience, conditions, atmosphere, services and other attributes specific to My Ardèche);
- the structuring, organisation and presentation of the whole.
This substantial investment is the basis for the protection of the Database by the sui generis right provided for in Articles L341-1 et seq. of the French Intellectual Property Code.
7.4 Independent Origin of the Data
The Database is created independently. It does not result from the extraction of third-party databases and does not reproduce proprietary databases of third-party organisations. The editorial and descriptive content is written in-house by MY TERRITOIRE SAS. The provenance of each piece of information is documented internally, guaranteeing the traceability and independence of the Database.
7.5 Producer's Rights
In its capacity as producer, MY TERRITOIRE SAS has the right to prohibit (Article L342-1 of the French Intellectual Property Code):
- extraction, by permanent or temporary transfer, of all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the content of the Database onto another medium, by any means and in any form;
- re-use, by making available to the public all or a substantial part of the content of the Database, in any form whatsoever.
Also prohibited (Article L342-2) is the repeated and systematic extraction or re-use of non-substantial parts of the content of the Database, where such operations manifestly exceed normal conditions of use.
7.6 Prohibited Acts
The following are notably prohibited, except with prior written authorisation from MY TERRITOIRE SAS:
- any harvesting, scraping, mass crawling or automated copying of the content of the Database;
- any creation of a competing, derived or substitutable database from the content of the Database;
- any resale, redistribution, making available or commercial exploitation of the content of the Database;
- any re-use of the content for the purpose of training automated systems or artificial intelligence;
- any circumvention of the technical protection measures put in place.
7.7 Penalties
Any infringement of the rights of the producer of the Database constitutes an offence punishable under Article L343-1 of the French Intellectual Property Code (up to three years' imprisonment and a fine of €300,000, amounts subject to change), without prejudice to compensation for the harm suffered on the basis of civil liability. MY TERRITOIRE SAS reserves the right to take any action it deems useful to put an end to an infringement and obtain compensation.
7.8 Authorisations and Partnerships
MY TERRITOIRE SAS may grant, by written agreement, access or re-use rights to partners. Any request may be sent to contact@myardeche.fr.
7.9 Technical Protection Measures
MY TERRITOIRE SAS implements technical measures aimed at preventing the unauthorised extraction or re-use of the content of the Database (rate limiting, detection of automated access, access logging, API access conditions where applicable).
7.10 Contact
For any question relating to this policy or to request authorisation: MY TERRITOIRE SAS — 91 rue Principale, 07200 Lanas — contact@myardeche.fr — SIREN 103 736 849.
8 — MYA Coins Loyalty Programme Terms
Date: 12 June 2026.
8.1 Nature of MYA Coins
"MYA Coins" constitute an internal loyalty unit of the Service, with no discharging monetary value and not convertible into cash. They do not constitute a means of payment within the meaning of banking and financial regulations.
8.2 Allocation
MYA Coins are allocated in particular within the framework of professional subscriptions (25 / 50 / 100 / 200 per month depending on the Artisan / Essential / Premium / Platinum plan) and, where applicable, within the framework of promotional operations defined by MY TERRITOIRE SAS.
8.3 Use
MYA Coins may be used within the Service according to the terms presented in the application (for example via a loyalty QR code system). MY TERRITOIRE SAS determines the available counterparties and may change them.
8.4 Validity and Expiry
MYA Coins allocated monthly within the framework of a subscription are attached to the period concerned. Unless otherwise indicated in the application, unused MYA Coins may expire according to the conditions specified at the time of their allocation. In the event of termination of the subscription, unused MYA Coins are forfeited, without giving rise to any refund.
8.5 Fraud
Any attempt to manipulate, duplicate or fraudulently use MYA Coins results in their cancellation and may justify the suspension of the account concerned.
8.6 Modification and Discontinuation of the Programme
MY TERRITOIRE SAS reserves the right to modify or discontinue the MYA Coins programme, informing the users concerned within a reasonable period.