Conditions Générales

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site www.myardeche.fr et de l'application mobile My Ardèche, édités par My Territoire SAS (ci-après « My Ardèche »).

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation de la plateforme.

My Ardèche se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 2 — Description du service

My Ardèche est une application mobile et un site web permettant :

• Aux utilisateurs (touristes et locaux) de découvrir les activités, hébergements, restaurants, événements et points d'intérêt du département de l'Ardèche, d'interagir avec l'assistant IA MYA, et de bénéficier d'un programme de fidélité (MYA Coins).
• Aux partenaires professionnels de référencer leur établissement ou activité sur la plateforme dans le cadre d'un abonnement payant.

L'application est disponible gratuitement pour les utilisateurs finaux sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store.

Article 3 — Création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 15 ans. Les mineurs entre 15 et 18 ans doivent obtenir l'accord préalable de leurs représentants légaux.

3.2 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être supprimé sans préavis.

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte résultant d'une divulgation volontaire ou involontaire des identifiants est de la responsabilité de l'utilisateur. En cas de compromission suspectée, l'utilisateur doit nous contacter immédiatement à contact@myardeche.fr.

Article 4 — Utilisation acceptable

Ce que vous pouvez faire

• Consulter et utiliser les fonctionnalités de l'application à titre personnel
• Partager des contenus de l'application en mentionnant la source
• Contacter les partenaires référencés via les coordonnées fournies

Ce qui est interdit

• Utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Publier des contenus offensants, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Extraire automatiquement des données (scraping) sans autorisation écrite préalable
• Utiliser la plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un partenaire
• Publier de faux avis ou de fausses informations sur des établissements partenaires

My Ardèche se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis ni remboursement.

Article 5 — Programme MYA Coins

Le programme de fidélité MYA Coins permet aux utilisateurs d'accumuler des points en utilisant l'application et en interagissant avec les partenaires référencés.

• Les MYA Coins n'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent
• Ils peuvent être utilisés pour accéder à des avantages exclusifs auprès des partenaires participants
• My Ardèche se réserve le droit de modifier les conditions du programme à tout moment
• En cas de suppression de compte, les MYA Coins sont définitivement perdus
• Toute tentative de fraude entraîne la suppression du compte et des coins associés

Article 6 — Assistant IA MYA

L'assistant IA MYA est fourni à titre indicatif. My Ardèche ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des réponses fournies par MYA.

Les réponses de MYA ne constituent pas un conseil professionnel (médical, juridique, financier, etc.). L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par MYA.

Les conversations avec MYA peuvent être analysées de manière anonymisée pour améliorer le service, conformément à notre politique de confidentialité.

Article 7 — Propriété intellectuelle des contenus utilisateurs

Les contenus publiés par les utilisateurs sur la plateforme (avis, photos, commentaires) restent la propriété de leurs auteurs. En les publiant, l'utilisateur accorde à My Ardèche une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection, d'utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre du service.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 8 — Limitation de responsabilité

My Ardèche est une plateforme de mise en relation et d'information. Elle n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs et partenaires professionnels.

My Ardèche ne peut être tenue responsable :

• Des inexactitudes dans les informations fournies par les partenaires (horaires, tarifs, disponibilités)
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU
• Du contenu des sites tiers vers lesquels l'application renvoie

Article 9 — Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne la perte définitive de toutes les données associées (favoris, MYA Coins, historique) dans un délai de 30 jours.

My Ardèche peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email sauf en cas de comportement grave justifiant une résiliation immédiate.

Article 10 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre My Territoire SAS et les professionnels (personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale) souhaitant référencer leur établissement sur la plateforme My Ardèche dans le cadre d'un abonnement payant.

Article 11 — Offres et tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour les prestations de services numériques B2B en France).

My Ardèche se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les partenaires Fondateurs bénéficient d'un tarif garanti à vie, sauf résiliation de leur abonnement.

Article 12 — Offre Fondateur — Conditions spécifiques

L'offre Fondateur est une offre limitée (25 places maximum) proposée aux partenaires ayant souscrit avant le lancement de l'application le 1er juin 2026.

• Tarif verrouillé à 49 € HT/mois pour toute la durée de l'abonnement
• Premier débit le 1er juillet 2026
• Droit de rétractation jusqu'au 30 mai 2026 sans frais ni justification
• En cas de résiliation puis de réabonnement, le tarif Fondateur ne s'applique plus
• L'offre est nominative et non transférable

Article 13 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation du formulaire d'inscription partenaire sur www.myardeche.fr et du paiement de la première mensualité (ou de l'acceptation explicite des conditions pour l'offre Fondateur avant le premier débit).

Un email de confirmation est envoyé au partenaire dans les 24 heures suivant la souscription, récapitulant les conditions de l'abonnement souscrit.

Article 14 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via Stripe Payments Europe, prestataire de paiement sécurisé (carte bancaire ou SEPA). Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par My Territoire SAS.

En cas d'échec de paiement, My Ardèche adresse une relance par email. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès à l'espace partenaire et la visibilité sur l'application peuvent être suspendus.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux consommateurs (particuliers). Les professionnels n'en bénéficient pas en principe.

Toutefois, dans le cadre de l'offre Fondateur uniquement, My Ardèche accorde exceptionnellement un droit de rétractation jusqu'au 30 mai 2026, sans frais ni justification, par simple demande à contact@myardeche.fr.

Article 16 — Obligations du partenaire

Le partenaire s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur son établissement
• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Ne pas publier de contenus trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
• Répondre aux demandes des utilisateurs dans un délai raisonnable
• Informer My Ardèche de toute modification substantielle de son activité

My Ardèche se réserve le droit de retirer ou modifier tout contenu partenaire ne respectant pas ces obligations, après notification.

Article 17 — Résiliation de l'abonnement partenaire

Résiliation à l'initiative du partenaire

Le partenaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace pro ou par email à contact@myardeche.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

Résiliation à l'initiative de My Ardèche

My Ardèche peut résilier un abonnement partenaire en cas de violation des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours par email, sauf comportement grave justifiant une résiliation immédiate sans remboursement.

Article 18 — Garanties et niveaux de service

My Ardèche s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99% par mois, hors maintenances planifiées communiquées à l'avance.

En cas d'indisponibilité totale de la plateforme de plus de 72 heures consécutives imputable à My Ardèche, le partenaire pourra demander un avoir équivalent à la période d'indisponibilité. Cette compensation constitue le seul recours possible.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les litiges B2B : Tribunal de commerce d'Aubenas (Ardèche).
Pour les litiges B2C : tribunal du domicile du consommateur ou tribunal de grande instance compétent.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. My Territoire a adhéré au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.

Article 20 — Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

My Territoire SAS
91 Rue Principale, 07200 Lanas, France
contact@myardeche.fr
www.myardeche.fr